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Expertises - Litiges - Médiations

Foire aux questions

Ce point est extrêmement important.
Lorsque l’on veut justifier de malfaçons devant un tribunal, l’assignation est vraiment la pièce maîtresse.
Le juge n’est là « que » pour répondre aux questions. Il ne conseille pas, ne rajoute rien à ce qu’on lui demande. Nous sommes dans une procédure accusatoire, à la différence des procédures pénales.
C’est celui qui accuse qui doit prouver !.

Il étudiera donc la demande de votre avocat, « rien de plus et rien de moins ». Il est donc capital qu’elle soit complète.
Si il manque des éléments techniques, ils ne seront pas pris en compte.

Explication :

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