logo Centre Technique du Bâtiment

Expertises - Litiges - Médiations

Dossier pour assignation !

Ce point est extrêmement important.
Lorsque l’on veut justifier de malfaçons devant un tribunal, l’assignation est vraiment la pièce maîtresse.
Le juge n’est là « que » pour répondre aux questions. Il ne conseille pas, ne rajoute rien à ce qu’on lui demande. Nous sommes dans une procédure accusatoire, à la différence des procédures pénales.
C’est celui qui accuse qui doit prouver !.

Il étudiera donc la demande de votre avocat, « rien de plus et rien de moins ». Il est donc capital qu’elle soit complète.
Si il manque des éléments techniques, ils ne seront pas pris en compte.

Explication :

Comme dans toute profession, il y a de très bons avocats, et des moins bons.
Ceux qui sont moins habitués aux procédures  en construction, parce qu’ils font plus de procédures pénales ou administratives, n’ont pas forcément les bons réflexes.

Il arrive donc souvent de reprendre des dossiers où l’ordonnance a été rendue définissant la mission de l’expert judiciaire sur la base de rapports d’huissiers, ou rapports incomplets.
Concrètement: Le client pense qu’il y a des malfaçons, les fait constater par un huissier, et l’avocat se présente devant le juge en demandant qu’un expert judiciaire soit nommé pour venir vérifier les désordres. La difficulté est que l’huissier n’aura pas vu la moitié des problèmes, et que l’expert judiciaire étant limité dans sa mission à examiner ce qui est reproché (rien de plus, rien de moins), se prononcera uniquement sur ce qui a été signifié initialement par l’avocat.

Il y a donc souvent des mesures d’expertises incomplètes, qui amènent un jugement partiel.
Il arrive également que les « vraies » malfaçons soient découvertes pendant la mission, ce qui oblige l’avocat à faire des extensions de missions, retarde la procédure et rajoute des frais de procédure.

D’où l’importance à ce que la mission de l’expert judiciaire soit clairement définie tout de suite.
Ce sera sa base de travail.
L’expert judiciaire viendra donc pour contrôler votre dossier d’assignation, dans lequel tout a été détaillé.

A ce jour, toute prétention gardée, tous nos dossiers ont été validés à au moins 90 % par les experts judiciaires. (voir les références des expertises en cours dans la FAQ).
C’est pour cela que les avocats nous font confiance et nous confient leurs dossiers. (voir attestations d’avocats dans le panorama photos)

On dit de l’expertise judiciaire que « c’est le procès dans le procès », ou « le petit procès ». Cela veut dire que si l’expert judiciaire vous donne raison, le juge vous donnera raison…..et inversement !!.